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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24TL03136_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407966_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 6.2 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407970_20240823
23 août 2024
23 août 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407967_20240823
23 août 2024
23 août 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
64cc952e0fec5dd96933f9af
3 août 2023
3 août 2023
[B] [O] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1
DTA_2101132_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de recours contre un permis d'aménager court à l'égard des tiers du seul fait de l'exécution de la formalité de l'affichage prévue à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, laquelle incombe au seul
Source officielleChambre 1
DTA_1903345_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de recours contre un permis d'aménager court à l'égard des tiers du seul fait de l'exécution de la formalité de l'affichage prévue à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, laquelle incombe au seul
Source officiellechambre 1-8
69cf5b0fcdc6046d47f36aa7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article 9 du code de procédure civile dispose « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ». 21.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407961_20240823
23 août 2024
23 août 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00917
25 septembre 2012
25 septembre 2012
1315 du Code civil, il appartient à celui qui se prétend créancier d'une obligation de le prouver ; qu'en application de l'article 1382 du Code civil, il incombe à celui qui argue d'un détournement de
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505200_20260203
3 février 2026
3 février 2026
dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ». 3.
Source officielle5ème chambre
DTA_2403121_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En cinquième et dernier lieu, aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article R. 611‑7‑1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de
Source officielleCabinet D
652b8149841f228318bb6280
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il est demandé : 1° par [L] [T], dans ses dernières conclusions visées le 25 novembre 2021, de : Vu les articles 1915,1930 et 1947 du Code civil, vu les articles 1147, 1383 et 1384 alinéa 1er du Code
Source officielle1ere Chambre Section 1
67f750b16527a11effc4b6bb
9 avril 2025
9 avril 2025
[EC] [JZ], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1240 et suivants et 1231 et suivants du code civil et des dispositions applicables du code des assurances, de : Rejetant toutes conclusions
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03931_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article
Source officiellePPP Référés
65b2b0cdfd6229a4e589cd4f
19 janvier 2024
19 janvier 2024
[G] de ses prétentions, outre sa condamnation à lui verser la somme de 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00616_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'aggravation du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01129_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de Me Uzan-Kauffman.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00617_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'aggravation du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2317217_20230823
23 août 2023
23 août 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 3 sur 27