-937, 70 € à titre de rappel de prime qualité et non accident. -1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

La preuve en incombe à celui qui les invoque.

Le président du tribunal a désigné Mme Robert Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la capitalisation des intérêts En application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus pour une année entière seront capitalisés.

au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 3.

au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 3.

[K] [L] et Mme [M] [O] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement la SCI Bona, M.

sous le régime de l'hospitalisation complète sans consentement sur le fondement de l'article L 3212-3 du code de la santé publique.

débouter [K] [O] de l'ensemble de ses demandes, condamner [K] [O] à lui verser la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles

Il y a lieu dès lors de désigner un expert et de lui confier la mission définie à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.

A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au préfet du Nord de délivrer à M.

B F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; () ". 4.

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des Outre-mer de permettre à Mme B d'enregistrer sa demande d'autorisation de travail, par tous moyens, dans un délai de 72

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

450 du code de procédure civile