MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion Comme l'ont à juste titre rappelé les premiers juges, selon les dispositions combinées des articles L. 142 ' 3 et R. 142 ' 1 ' A III du code de la sécurité

La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. 13.

121-1, 121-4, 222-36 et 222-37 du code pénal et 414 du code des douanes, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce.

et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [O] ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres demanderesses

défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure

ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 4 Mai 2026, par Madame FOURNIER, Greffière, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Monsieur

Sur la violation de l’article L. 145-16-1 du code de commerce A titre subsidiaire, Messieurs [O] et [V] [A] invoquent la violation de l’article L. 145-16-1 du code de commerce pour solliciter la réparation

[O] [E] a été opéré le 4 septembre 2020 par le Docteur [F]. Les 14 et 16 septembre 2020, M.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

4.

Q..., domicilié [...] , 4°/ Mme O...

, n'a pas motivé sa décision et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que M.

[O] [L] au paiement de la somme de 4 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de procédure en cause d'appel.

de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouter la CGSS de sa demande au titre des dispositions de l'article 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 700 du code de procédure civile

[O] a refusé sa remise aux autorités requérantes. 4. Par arrêt avant dire droit du 2 décembre 2020, la chambre de l'instruction a ordonné un complément d'information.

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article 885 O bis du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, tel qu'interprété

[D] [P] ; - Fixé son indemnisation complémentaire comme suit : o 55 000 euros au titre des souffrances endurées, o 4 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, o 10 000 euros au titre du