[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [W] et M.

et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [O] ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres demanderesses

de l'article 1343-2 du code civil ; o CONDAMNER la commune de [Localité 1] au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; o CONDAMNER en tous

1240 du Code civil en réparation du préjudice de jouissance, celle de 1500 € au visa de l'article 1231-1 du Code civil pour inexécution fautive d'une obligation contractuelle, outre celle de 500 € au

155-1 du code de procédure civile, - débouté la [O] [E] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, - réservé l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

O... qui s'est trouvé en congé de maladie ininterrompu du 1er juin 2009 n'a acquis aucun droit à congés payés sur la période ; 1°- ALORS QUE l'article L. 3141-3 du code du travail, alors en vigueur,

[U] [A], domiciliés tous deux [Adresse 1], 3°/ M. [N] [O], 4°/ Mme [V] [Y], épouse [O], 5°/ M.

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 3 juillet 2025 sur le fondement des articles 1792-1 2°, 1625 et 1641 et suivants du code civil, les époux [O] demandent à la cour de : - les déclarer

de article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, et celle de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déclaré la présente ordonnance opposable à la CNBF, à PDA et à April

[Y] [X], 2°/ à Mme [C] [I] épouse [X], tous deux domiciliés [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

O..., la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation (devenu les articles L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation). » Réponse de la Cour 4.

Toutefois, conformément à l’article L.4154-3 du code du travail, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires

Sur la violation de l’article L. 145-16-1 du code de commerce A titre subsidiaire, Messieurs [O] et [V] [A] invoquent la violation de l’article L. 145-16-1 du code de commerce pour solliciter la réparation

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

O..., son courtier qui était son mandataire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1984 et suivants du code civil ; 3°/ que c'est au demandeur en restitution

L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

O... et Y... J..., Mmes V... Q... épouse J... et N... J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. O... et Y... J..., Mmes V...

Aux termes de cette assignation, Madame [U] et Monsieur [N] demandent au Tribunal, sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, de : -déclarer recevables et bien fondés Madame [U] et Monsieur [N