conclu avec la salariée; qu'elle a, ce faisant, violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ; 4°/ qu''il résulte de l'article L. 3123-25 du code

A... et l'incendie n'était pas certain, a violé l'article 1384, alinéa 5, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1242, alinéa 5, du même code ;

L. 411-29, L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code. » Réponse de la Cour 7.

appartenant à autrui, l'a condamné à une peine de suspension de son permis de conduire d'une durée de 2 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

à l'entrepreneur , tenu d'une obligation de conseil, de s'assurer que le mode de réalisation des travaux qu'il effectue respecte tant les droits des propriétaires voisins que les prescriptions du permis

222-36 et 222-37 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 485 du code de procédure pénale : 9.

modulé du salarié la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions conventionnelles susvisées, ensemble de l'article L. 3123-25 du code du travail dans sa rédaction

par la société SNER était inopérante en matière de contrefaçon, la cour d'appel a violé les articles L. 521-2 et L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, en premier lieu, que

4 du code de procédure civile.

des artistes connus ou inconnus N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 913 734 091 ' Nommé M. 

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 122-4, L. 335-2, L. 335-3, L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle, 30 et 36 du Traité CE devenu 28 et 30 de ce traité, 53 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

. ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu les articles 433 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon ces textes, qu'un département

L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 1350 et 1351 du Code civil, des articles préliminaire et 593 du Code de procédure pénale, et 6.2 de la Convention européenne

de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée à l'article L 772-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant ; que l'article L 531-7 du même code, alors en vigueur, stipule

122-14-3, L. 122-6, L.. 122-8 et L. 1229 du Code du travail ; 2 / que l'aveu est la reconnaissance par un plaideur de l'exactitude d'un fait allégué contre lui et constitue un mode de preuve du fait

Le modèle autorise le photographe à procéder par tous procédés connus ou inconnus à ce jour et sur tous supports (presse, édition, publicité, etc...)

de calcul exact demeurait inconnu ; alors, d'autre part, que manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que le "complément de salaires