1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail 1/Sur les heures supplémentaires Vu les articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et L. 3171-4 du code du travail

[M] [A], domicilié [Adresse 8], 12°/ à Mme [U] [MS], domiciliée [Adresse 10], 13°/ à M. [TW] [H] [D], domicilié [Adresse 20], 14°/ à Mme [FU] [O], domiciliée [Adresse 4], 15°/ à M.

[C] en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 16 septembre 2009 précitées que l'article R. 146-10 du code de la construction et de l'habitation, recodifiant l'article R. 122-10 du même code,

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 20/01421 - N° Portalis DBVH-V-B7E-HXF7 MS/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 20 mai 2020 RG

490 du code de procédure civile.

MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par

84 du code de procédure civile, -réservé les dépens ainsi que toute somme formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - liquidé les dépens à la somme de 107,32 euros

21/07/2023 ARRÊT N°397/2023 N° RG 21/02241 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OFMD MS/MT Décision déférée du 20 Avril 2021 Pole social du TJ de MONTAUBAN (20/00082) Philippe [E]

Aux termes de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation, devenu l'article L. 184-1 : " I.

Et aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence (). ". 6.

A la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

VE] [JT], [BP] [DY] épouse [XF], [F] [MN], [VI] [IV] [KB], [VZ] [KB] [DY] épouse [Y], [MZ] [KO] [KX] [I] [DY], [FA] a [JT], [MH] [KR] [MV], [MP] [T] [XF] épouse [P], [VR] [JV] [DY] épouse [BS], [KZ] [MS

450 du Code de procédure civile

de l'article R. 151-14 du code de l'urbanisme.