[S] [N] fait valoir, au visa de l'article L843-1 du code de la construction et de l'habitation, qu'il n'était plus tenu que du paiement du loyer résiduel à l'égard de son bailleur, l'organisme Soliha Normandie

Sur la demande en paiement au titre du remboursement des loyers résiduels depuis le diagnostic de décence du 10 octobre 2022 L'article L843-1 du code de la construction et de l'habitat indique que :

Elle ne peut l'être qu'en ces cas. […] " En application notamment des articles L134-1 et L262-47 du code de l'action sociale et des familles, de l'article L845-2 du code de la sécurité sociale ainsi que

Aux termes de l'article L.845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843

et de l'habitation, ainsi qu'au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles() ". 9.

* Par voie de conclusions en réponse n°1, la société PNB Pressing sollicite du juge des référés, au visa des dispositions des articles L111-1 et L863-1 du code de la construction et de l’habitation,

6 et 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 Vu l'article L843-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, - Confirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection près le tribunal

Reconventionnellement, -Condamner Madame [X] [B] à régler à Madame [E] [L] la somme 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers de dépens de l'instance

somme de 2 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - débouter la SCI 2CF3M de toute demande plus ample ou contraire.

chaque mois conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail.

L'article L112-2 alinéa 2 du code de l'éducation pose le principe selon lequel, « en fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap

L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code.

L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code.

au 2° du même article du même code.

L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code.

L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code.