Dans ses écritures elle sollicite du tribunal de : Vu les articles L821-1 ; L821-2 o D821-1 ; D821-1-2 du Code de la sécurité sociale - Déclarer le recours de Madame [M] [D] recevable et bien fondé.

Dans ses conclusions notifiées le 24 avril 2023, la Caisse des dépôts et consignations demande à la cour de: Statuant notamment au regard des dispositions des articles L825-1 à L825-8 du code général

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°88-386 du 19 avril 1988 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

la requérante d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la requérante d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par N.

de l’action sociale et des familles (annexe 2-4) et de l’article L821-1 du code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, l'article L8271-6-1 du code du travail dans sa version applicable au moment du contrôle dispose que : 'Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 sont habilités à entendre

L'allocation aux adultes handicapés est accordée à la personne qui justifie, en application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et D821-1-2 du code de la sécurité sociale, soit d'un taux d'incapacité d'au

Aux termes des articles L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : son

[J] [S], muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Octobre 2022, en audience publique

696 et 699 du code de procédure civile. 3.

L 533-1 du code général de la fonction publique.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 SEPTEMBRE 2022,en audience publique, les parties ne s'y étant

L822-18 du code général de la fonction publique, puisque son accident doit être présumé imputable au service, dès lors qu'il est survenu dans le temps et sur le lieu de service ; - il est entaché d'une

remise en cause du redressement, annuler celui-ci et condamner l'URSSAF des [Localité 3] au paiement de la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile; - à titre subsidiaire

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à la disposition du public par le greffe, DÉBOUTE M.