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L8223-1 du même code.

L8252-2 du code du travail et une somme au titre des frais irrépétibles.

D3253-5 du Code du travail et qu'en l'espèce, c'est le plafond 4 qui s'applique, exclure de la garantie Ags les sommes éventuellement fixées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens

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[B] demande à la cour, au visa de l'article L134-12 du code de commerce, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées : -Infirmer le jugement dont appel en ce

à l'article L 625-8 du code de commerce.

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n'est pas légalement requis, comme le précise l'article R.133-8 précité.

L8221-5 et L8223-1 du code du travail, d'une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire, soit en l'espèce la somme de 16 242 euros.