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350 résultats pour « Article L822-16 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00960

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

1103 (ancien article 1134) du code civil, pas plus qu'au regard des articles L1221-1et L1245-2 du code du travail et l'article 26 de la convention collective des commerces de gros de l'habillement ;

Source officielle

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TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69deac2ccdc6046d473eee85

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

civile, Vu les articles L131-1 et suivants et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1113 et suivants, 1217, 1240 et 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163ba368e414054bb412214

Appel

5 mai 2010

5 mai 2010

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b4413a8b69b32bf140

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Sur le travail dissimulé Il résulte de l'article L8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63660aecbb0cef7f74279167

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

L. 625-1 et 641-14 (L.J) du code de commerce ; Vu l'Article L3245-1 C.TRAV.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6285e1356a1876057df5d366

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 MARS 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX, président de chambre, ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64af9906049d5c05db173215

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[B] demande à la cour, au visa de l'article L134-12 du code de commerce, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées : -Infirmer le jugement dont appel en ce

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a7d5eb387f553b9e71c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par requête déposée le 16 février 2022, Monsieur [K] [G] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application des dispositions de l'article L211-16 du code de l'organisation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b4413a8b69b32bf142

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Sur le travail dissimulé Il résulte de l'article L8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69739760cdc6046d476f57ed

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[N] demande à la cour, sur le fondement des articles L8221-6 du code du travail, L134-1 du code de commerce et 1998 du code civil, de : - le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, - confirmer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

659e42b75537980008847083

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L8223-1 du code du travail dispose que : «  En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant les faits prévus

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

63c79b5fda31367c908eb633

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Sur la caractérisation du travail dissimulé : Selon les dispositions de l'article L8221-3 2° du code du travail en vigueur du 23 décembre 2011 au 01 janvier 2018, est réputé travail dissimulé par dissimulation

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CA

Chambre Sociale

6690c7660d808eb34e455750

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur le travail dissimulé L'article L8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6871648fd395d6ba9f2a755a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des

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CA

9e Chambre B

61633c137eadebb7307d1f12

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

Le CGEA de [Localité 5] est intervenu devant la Cour dans le cadre de l'article L.641-14 du Code du Commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS dont les conditions de garantie sont prévues aux articles

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CA

4eme Chambre Section 2

63d4cd4392a57405de331919

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

[Z] au paiement à la SAS Muretal de la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [Z] aux entiers dépens. Par déclaration du 16 juin 2021, M.

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CA

Chambre sociale TASS

6707700a81e733ee26982d75

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Tandis qu'en vertu de l'article R 815-3 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un avantage de vieillesse toute prestation résultant d'un droit personnel ou d'un droit dérivé, servie par un

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

61609e4a264c7ed035b03c37

Appel

12 février 2014

12 février 2014

Visant les dispositions de l'article L8221-5 du code du travail, relative au travail dissimulé, Mme [P] [J] en déduit que les conditions prévues par ce texte sont réunies et elle sollicite en conséquence

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CA

Chambre Sociale

643106d628558704f52e6bb8

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

700 du Code de procédure civile, * à titre subsidiaire, - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes et fixer sa créance à la liquidation judiciaire de la SARL Le George Sand comme suit

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CA

Chambre 4-2

63660aecbb0cef7f74279169

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 1321-2 du code des transports ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Vu les articles L 3121-16 et suivants du code du travail ;

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