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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbbabd3db21cbdd8e199
7 juin 2011
7 juin 2011
imposé par l'article L1244-3 du code du travail interdisait tout nouveau contrat à durée déterminée avant 15 jours.
Source officielleChambre sociale
64a66016bbd03a05db965180
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L8252-2 du code du travail, définissant les droits du salarié étranger au titre de la période d'emploi illicite, notamment en cas de rupture de la relation de travail, étant observé qu'il est admis, au
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60335819affcf009459f5579
4 juillet 2017
4 juillet 2017
Article 700 du Code de Procédure Civile 2 990 € . Exécution provisoire (article 515 du C.P.C.) .
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11283
4 décembre 2019
4 décembre 2019
par l'article L8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; que l'article L 8221-5, 2° du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi
Source officielleJLD
668c434b894f7f4d2e0fdfdb
7 juillet 2024
7 juillet 2024
notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleRéférés
6891920fcc6ad3ccb24aedad
1 août 2025
1 août 2025
dissimulé prévu par l'article L8223-1 du code du travail, -3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale
65336ae2bb40ec8318f31c66
20 octobre 2023
20 octobre 2023
La rupture de son contrat de travail pour motif économique lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 janvier 2021 et les relations contractuelles ont pris fin le 2 février
Source officielleChambre 4-2
69623972cdc6046d47d5b2fd
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Au titre de l'indemnité forfaitaire sur le fondement des dispositions de l'article L8223-1 du code du travail : 16.416,90 € net (travail dissimule) .
Source officielleChambre sociale
660e43060740db0008fa9277
3 avril 2024
3 avril 2024
Il sera utilement rappelé que suivant l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.
Source officielle8e Chambre A
615e0d66c25a97f0381f4d28
13 novembre 2014
13 novembre 2014
R651-2 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6034af7ce0e9689b741dfc82
19 octobre 2016
19 octobre 2016
Sur le paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé En application des dispositions de l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel
Source officielleRéférés
6891920ccc6ad3ccb24aedab
1 août 2025
1 août 2025
dissimulé prévu par l'article L8223-1 du code du travail, -3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932e1
24 mai 2016
24 mai 2016
040 euros titre de la prime COSPAR, * 19. 000 euros à titre de travail dissimulé prévu à l'article L8223-1 du code du travail, * 7. 176, 66 euros à titre d'indemnité aux primes paniers, * 1. 500 euros
Source officielle18e Chambre
60372599a45e27bf820cf7a3
2 juin 2015
2 juin 2015
conformément à l'article sur les conditions particulières de travail, paragraphe 7 de votre contrat de travail.
Source officielle4eme Chambre Section 2
62c91af9f3eafe9fcf076058
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Condamner par conséquent Monsieur [T] [K] ayant exercé sous l'enseigne JRT réalisation au paiement de : - la somme de 8 881,62 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L8223-1 du code du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00345
12 février 2014
12 février 2014
L1221-1 du code du travail ; 2) ALORS QU'il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en établir l'existence ; qu'à cet effet, il ne suffit pas d'établir l'existence
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
659e42b75537980008847083
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[K] la somme de 9 132 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé en application de l'article L8223-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10466
11 avril 2018
11 avril 2018
L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini par l'article L.8221-J du même code relatif'à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9344e
20 juillet 2016
20 juillet 2016
L8223-1 et L8223-2 du Code du Travail, équivalente à 6 mois de salaire.
Source officielleJuge libertés & détention
66335ac0c0d3e3fe99cad819
23 avril 2024
23 avril 2024
L’intéressé entendu en dernier déclare : je souhaite rentrer en Espagne car je travaille là-bas et si je ne reprends pas mon travail j’aurai des problèmes avec mon patron.
Source officiellePage 3 sur 23