AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx technique
69dd3ad6cdc6046d471f33f6
9 avril 2026
9 avril 2026
de l’action sociale et des familles (annexe 2-4) et de l’article L821-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 3 sur 5
1ère chambre 1ère section
6163c2c61a5f0a71dc3c91f8
28 octobre 2010
28 octobre 2010
[G] [V] n'a jamais exercé la profession de mandataire judiciaire en état d'incompatibilité, au regard des dispositions de l'article L812-8 du code de commerce, introduit par la loi n°2003-7 du 3 janvier
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