prévues par l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

L114-17-1 du code de la sécurité sociale.

En application de l'article L741-6 alinéa 1er du même code, si le juge, saisi du recours, constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée à l'article L724-1 alinéa 2 1° précité, il prononce

traitement mentionnées aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du même code, la commission peut, dans les conditions du présent livre, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application » , - les articles L723-1, L. 723-2 et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime fixent

des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application » , - les articles L723-1, L. 723-2 et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime fixent

traitement mentionnées aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du même code, la commission peut, dans les conditions du présent livre, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

L612-4, du premier alinéa de l'article L633-10 et des premier et 4e alinéas de l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale, les cotisations d'allocations familiales, d'assurance-maladie et d'assurance

b. sur la situation de surendettement de la débitrice Selon les articles L724-1 alinéa 2 et L741-6 du code de la consommation, si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement

sociale au sens de l'article L256-4 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L722-1 du code rural le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux

Se fondant sur les articles L725-3 à L725-5, R725-6 et 9 du code rural et R142-1 et 18 du code de la sécurité sociale, la [15] invoque la régularité de la mise en demeure, affirmant que toutes les mentions

Se fondant sur les articles L353-1, D353-1-1, R353-1, R815-22, L173-17, D 353-1 du code de la sécurité sociale et L732-41, D732-89 du code rural et de la pêche maritime, elle considère qu'elle a fait une

L642-1 du code de la sécurité sociale).

En application de l'article L741-6 alinéa 1er du même code, si le juge, saisi du recours, constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée à l'article L724-1 alinéa 2 1° précité, il prononce

-1 du code rural et de la pèche maritime ; - que Mme X... exerce une activité minimum suffisante pour être considérée comme chef d'exploitation au titre de la condition no2 de l'article L. 722-5 du code

L821-1-1 du code de la sécurité sociale.

de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé. » L’article L380-2 du Code de la sécurité sociale dispose que « les personnes mentionnées à l’article L160-1 sont redevables d’