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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
670e05d410ea465c0ffcf708
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention
Source officielleJuge libertés & détention
669e9fa9e2a18bd08ce3e28e
21 juillet 2024
21 juillet 2024
Il n’a pas pris en compte les éléments nouveaux comme le mariage de Monsieur, le fait qu’il va devenir parent, l’ancienneté de Monsieur... Monsieur travaille légalement. Sa femme est ingénieure.
Source officielleJ.L.D.
6716c80748ad42c28b03663f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE
Source officielleJuge libertés & détention
6698082cb60c111a421b7564
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L’article L742-3 prévoit quant à lui qu’en cas de prolongation, celle-ci court pour une période de 28 jours à compter de l’expiration du délai de quarante-huit heures.
Source officielleSurendettement
68e88b853ea43407b9fbbb93
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge
Source officielleRétention Administrative
64f02e36db41fad969879ab8
16 août 2023
16 août 2023
Sur la demande de 2ème prolongation Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi
Source officielleRétention Administrative
6698b065e6ed70c67f644927
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du
Source officielleSurendettement
6759f8c53bace64ddb45bfe9
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge
Source officielleSurendettement
679a9394e9a46d1f5a766c51
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge
Source officielleRétention Administrative
6698b065e6ed70c67f64491f
13 juillet 2024
13 juillet 2024
Sur le moyen tiré de la violation de l'article L742-5 du CESEDA Aux termes des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, ' A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau
Source officielleAvis
CADA:20221588
21 avril 2022
21 avril 2022
le nombre de décisions de transfert prises à l’encontre des demandeurs d’asile en application des dispositions de l’article L742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64e995e81b26a7d96977b616
25 août 2023
25 août 2023
Par requête en date du 22 août 2023, le préfet de la Gironde a sollicité une deuxième prolongation de la rétention de [C] [G] sur le fondement de l'article L742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers
Source officielleJ.L.D.
6868493f4965b5d9df32897e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleRétention Administrative
653ca5e083c9498318209bef
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle souligne que les conditions de l'article L742-5 du CESEDA ne sont pas remplies.
Source officielleSurendettement
6759f8bf3bace64ddb45bf1e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge
Source officielleRétention Administrative
67134bd1208351cec6586461
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention
Source officielleJ.L.D.
686c3dc6dd7001754d625573
6 juillet 2025
6 juillet 2025
L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleRétention_recoursJLD
64476e973da6ded0f83d1993
24 avril 2023
24 avril 2023
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officielleRétention_recoursJLD
66ab2525ba731fad7dd3550c
31 juillet 2024
31 juillet 2024
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66a9d39b05566a2f16fd881f
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Il fait valoir en substance que : - les conditions requises par l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour une nouvelle prolongation ne sont pas réunies
Source officiellePage 3 sur 53