L.7111-3 du code du travail et qu'il remplit les conditions posées par l'alinéa 1 de cet article ; * Attendu que l'article L 7111-3 du code du travail définit le journaliste professionnel comme

L. 711-4- du code de la consommation.

: Au titre des rappels de salaire : 20.716 € Au titre des congés payés y afférents : 2.071,60 € Dommages et intérêts au titre de l'article L 8223-1 du Code du travail : 11.748 € ORDONNER à la société

[L] [V] et Mme [D] [Z] épouse [V] Conformément aux dispositions des articles L741-2, L711-4 et L711-5 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement

», la Cour d'appel a violé l'article 4 et 5 du Code de procédure civile ; ALORS QUE 2°) la déchéance prévue par l'article L. 761-1 s'applique au débiteur qui, après la saisine de la commission, contracte

Aux termes de l'article L711-4 du Code de la consommation, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations

L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

Il rappelle l'article L.7121-7 du code du travail qui précise que le contrat de travail peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'il concerne des artistes se produisant dans un même numéro ou des musiciens

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

[T] invoque par ailleurs vainement l'article L711-3 du cpi - en vertu duquel ne peut être adopté comme marque un signe 'de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité' du produit -,

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

mesures imposées par la commission en application des dispositions des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

Aux termes de l'article L7212-1 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé

L 733-1 ou à l'article L733-4.

Les conditions de l'article L711-1 du code de la consommation n'étant pas réunies, la procédure ne sera ouverte que sur le seul patrimoine professionnel.

: 3.344 € * Au titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement : 1.337 € *Dommages et intérêts au titre de l'article L 8223-1 du Code du travail : 8.022 € A TITRE