1103, 1104, 1219, 1240, 1353, 1719 et 1721 du code civil, L.521-2, L.822-9, L.843-1, L.843-2, R.843-1 à R.843-5 du code de la construction et de l'habitation, 6 et 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

L761-1 du code de justice administrative.

[B] demande à la cour de: En application des articles 10 du décret du 17 mars 1967, de l'article L 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation, des articles 18 et 24-4 de la loi du 10 juillet

L821-1 du code de la construction et de l'habitation.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société ECBE FRANCE demande au Juge de référés : Vu les articles 1103 et 1302-2 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

B de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

L761-1 du Code de justice administrative.

000 euros au titre du préjudice subi, - 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

B... une somme de 1000 euros, sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative.

R 431-24 du code de l’urbanisme les constructions étant achevées ; - le dossier de demande est incomplet au regard de l’article R 431-24 du même code ; - la demande de permis présente un caractère

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile : En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

700 du code de procédure civile outre les dépens par application de dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.