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L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale ».

L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

sous la forme d'une M. avec siège social [Adresse 2].

L640-1 du code de commerce.

DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) [Adresse 1] DEFENDEUR SAS Clean & Check C/o PACTAMS PARADIGM [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 983 609 678 N° de gestion 2024B00385 Enseigne :

code de la sécurité sociale.

2].