AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92895
15 février 2007
15 février 2007
Il indique que la situation de son entreprise est saine comme le confirme le bilan simplifié 2005 et les différents devis et travaux réalisés malgré un arrêt de travail du 10 septembre au 23 octobre 2006
Source officiellePage 3 sur 37
5ème chambre sociale PH
686dfb1e002316e0ca84900e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de formation et d'adaptation en application des articles L6321-1 et L6315-1 du Code du travail - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de ses demandes, à savoir A TITRE PRINCIPAL
Source officielle