Aux termes de l'article L643-3 du code de la sécurité sociale, la condition d'âge de la retraite à 65 ans est abaissée à 55 ans pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints

de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article L626-10 alinéa 1er du code de commerce, M.

En application de l'article L626-10 alinéa 1er du code de commerce, M.

Spécialement, ce matériel peut entrer dans la liste des matériels de catégorie A2, définis par l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, soit : 12° : les matériels de transmission et de télécommunication

[K] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L623-1 du code de commerce.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves ROUSSEL, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

La présidente du tribunal a désigné Mme Chevalier-Aubert, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés aux articles L.614-5 et L614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

nets en application de l'article L4121-1 du Code du travail, relatif à l'obligation de sécurité de résultat, -17.795,46 euros nets en application de l'article L8223-1 du Code du travail, relatif au travail

, sur le fondement de l'article L621-9 du code de commerce.

L631-22, L631-21-1 et L 642-1 et suivants du Code de Commerce, Par jugement en date du 10 décembre 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la

L. 3253-8 du code du travail, et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, - condamné M.

L631-15 du code de commerce, de mettre en évidence la situation du débiteur.

, Aufond, à titre principal, vu les articles 1792 et 1792-6 alinéa 1er du Code civil, -débouter les requises de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions comme étant parfaitement infondées aussi

La SELARL MARS demande dans ses dernières écritures notifiées par RPVA le 2 février 2023, visant les articles L 622-7, L622-21, L632-2, L 632-4, L.641-13 I du code de commerce, de -Débouter la COMMUNE

Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.