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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 1
5fddbf184dd9d264ebec8685
31 mai 2018
31 mai 2018
MOTIFS DE L'ARRET Attendu en application de l'article L1333-2 du code du travail qu'il est reproché à l'appelant, dans l'avertissement notifié le 2 juillet 2014, d'avoir fait travailler FrédéricF
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f722
14 mai 2012
14 mai 2012
En application des dispositions des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd91518
9 mai 2014
9 mai 2014
- Sur le Droit Individuel à la Formation Par application des dispositions de l'article L6323-19 du Code du travail, l'employeur doit informer le salarié, dans la lettre de licenciement, de ses droits
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
696b5ae0cdc6046d47a0f09d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90814
24 juin 2013
24 juin 2013
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa1e
13 août 2012
13 août 2012
le prévoit l'article L 1235-3 du code du travail, soit la somme de 40 000 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe29
13 novembre 2012
13 novembre 2012
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.
Source officielle4eme Chambre Section 1
63b91b02b63d827c909cad81
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Sur ce: L'article L632-1 du code de commerce dispose: I.- Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1°Tous les actes à titre gratuit
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616318bbe0639f4f1a04a4d0
13 décembre 2011
13 décembre 2011
dissimulé doit être rejetée ; Considérant en application des articles L1242-2-3° et D1242-1 du code du travail que du 1er janvier 2001 au 13 janvier 2002, pour une période d'emploi du 1er janvier
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd8fff6
11 décembre 2012
11 décembre 2012
L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, ordonné à la société Agri Sud Loire de transmettre à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94663
10 juillet 2019
10 juillet 2019
moyens qui seront examinés successivement ; Qu'il sera utilement rappelé qu'en vertu des articles L632-1 et L632-2 du code de commerce, sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus entre la date de cessation
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61637744f6919f4eda2c3905
28 octobre 2010
28 octobre 2010
titre de la rupture sur le fondement de l'article L6323-17 du code du travail - au titre du préjudice subi du fait de la résistance abusive de la SASU SVP à lui appliquer un coefficient correct, condamner
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4fb
17 avril 2012
17 avril 2012
X... soutient : - que son licenciement est nul par application des articles L1232-3 et L1232-6 du code du travail, et de l'article L227-6 du code de commerce, M.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c1141bcdc6046d47a29e19
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La société VRF est propriétaire d'un immeuble à usage industriel situé à [Localité 2]. La société VRF a fait exécuter par la société [V] des travaux dans cet immeuble.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10468
26 mai 2016
26 mai 2016
En application de l'article L1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
Source officielleChambre 4 A
65d48f7eb9ed1b0008c66d86
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L632-1 du code de commerce, - Annuler l'avenant au contrat de travail du 26 mars 2014 conclu en période suspecte pour être nul, et de nul effet, et pour fraude à la loi - Déclarer le contrat de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd9335b
6 juin 2016
6 juin 2016
le préjudice qui en découle au regard des dispositions de l'article D. 1234-6 du code de travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fca72a07836e25f19056e5f
14 octobre 2020
14 octobre 2020
(articles 1343-1 et 2 du Code civil) ; - condamner la société Oodrive aux dépens.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2310956_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834cf0876004f131a601d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L. 3253-6 et L. 3253-3 du code du travail et des plafonds applicables prévus aux articles L. 3253-17 et D.3253-5 du même code, - dit que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle
Source officiellePage 3 sur 8