Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f722
14 mai 2012
14 mai 2012
En application des dispositions des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail, M.
Source officielleSociale C salle 1
5fddbf184dd9d264ebec8685
31 mai 2018
31 mai 2018
MOTIFS DE L'ARRET Attendu en application de l'article L1333-2 du code du travail qu'il est reproché à l'appelant, dans l'avertissement notifié le 2 juillet 2014, d'avoir fait travailler FrédéricF
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd91518
9 mai 2014
9 mai 2014
- Sur le Droit Individuel à la Formation Par application des dispositions de l'article L6323-19 du Code du travail, l'employeur doit informer le salarié, dans la lettre de licenciement, de ses droits
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
696b5ae0cdc6046d47a0f09d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[Z] [V] demandent à la cour, au visa des articles 122 à 124 et 835 du code de procédure civile, L256-1 du code de l'action sociale et des familles, L633-1 et L633-2 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90814
24 juin 2013
24 juin 2013
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616318bbe0639f4f1a04a4d0
13 décembre 2011
13 décembre 2011
L1245-1 du code du travail qu'il convient d'évaluer l'indemnité de requalification à la somme de 1136,34 € ; Considérant en application de l'article L1231-1 du code du travail que la prise d'acte
Source officielle4eme Chambre Section 1
63b91b02b63d827c909cad81
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Sur ce: L'article L632-1 du code de commerce dispose: I.- Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1°Tous les actes à titre gratuit
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe29
13 novembre 2012
13 novembre 2012
L122-14-3 et L321-1 du code du travail en vigueur à la date de notification du licenciement devenus les articles L1233-2 et L 1233-3, que tout licenciement économique est justifié par une cause réelle
Source officielleCour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa1e
13 août 2012
13 août 2012
le prévoit l'article L 1235-3 du code du travail, soit la somme de 40 000 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd8fff6
11 décembre 2012
11 décembre 2012
Il a droit, à la fois par application de l'article de l'article L1234-1 du code du travail, et des dispositions conventionnelles, qui ne sont pas plus favorables, la faute grave n'étant pas retenue, au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10468
26 mai 2016
26 mai 2016
du code du travail).
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c1141bcdc6046d47a29e19
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La société VRF est propriétaire d'un immeuble à usage industriel situé à [Localité 2]. La société VRF a fait exécuter par la société [V] des travaux dans cet immeuble.
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4fb
17 avril 2012
17 avril 2012
X... soutient : - que son licenciement est nul par application des articles L1232-3 et L1232-6 du code du travail, et de l'article L227-6 du code de commerce, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61637744f6919f4eda2c3905
28 octobre 2010
28 octobre 2010
SASU SVP, il y avait donc bien répartition du temps de travail entre ces cinq jours de la semaine alors qu'à l'époque la semaine civile débutait, en application de l'article L3122-1 du code du travail
Source officielleChambre 4 A
65d48f7eb9ed1b0008c66d86
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L632-1 du code de commerce, - Annuler l'avenant au contrat de travail du 26 mars 2014 conclu en période suspecte pour être nul, et de nul effet, et pour fraude à la loi - Déclarer le contrat de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd9335b
6 juin 2016
6 juin 2016
le préjudice qui en découle au regard des dispositions de l'article D. 1234-6 du code de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94663
10 juillet 2019
10 juillet 2019
moyens qui seront examinés successivement ; Qu'il sera utilement rappelé qu'en vertu des articles L632-1 et L632-2 du code de commerce, sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus entre la date de cessation
Source officielle9ème Chambre
DTA_2310956_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Par conséquent, les articles L621-30, L621-32 et L632-2 du code du patrimoine ne sont pas applicables et ce projet n'est pas soumis à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fca72a07836e25f19056e5f
14 octobre 2020
14 octobre 2020
1103, 1104 et 1231-1 du code civil ainsi que des articles [R]1222-1, [R]4121-1, [R]1235-3, L 6323-1 et suivants du code du travail ; - 1.000 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre la somme
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834cf0876004f131a601d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L. 3253-6 et L. 3253-3 du code du travail et des plafonds applicables prévus aux articles L. 3253-17 et D.3253-5 du même code, - dit que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle
Source officiellePage 3 sur 8