Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6969df01cdc6046d477d320b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à durée indéterminée sur 76, outre 31 contrats de travail à durée déterminée inscrits à l'effectif, comme ci-après, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 et suivants du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
6969def9cdc6046d477d3179
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à durée indéterminée sur 76, outre 31 contrats de travail à durée déterminée inscrits à l'effectif, comme ci-après, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 et suivants du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdbed29a86a130dd1ab706d
16 janvier 2019
16 janvier 2019
civil, L 1132-3-3 et 1132-4 du code du travail, et à tout le moins de l'article L 1121-1 du code du travail et de l'article 10 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleChambre sociale 4-6
6969dc64cdc6046d477cb7d0
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à durée indéterminée sur 76, outre 31 contrats de travail à durée déterminée inscrits à l'effectif, comme ci-après, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 et suivants du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6438f35ba942a604f5e93862
13 avril 2023
13 avril 2023
C- Sur la demande au titre du travail dissimulé Des articles L 8221-3, 8221-5 et 8223-1 du Code du Travail, il résulte qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur
Source officiellePCP JCP ACR référé
6621650bc8ec436236deb387
16 avril 2024
16 avril 2024
sont régis par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Source officielleChambre Sociale
669a01aabf9da27f384b0e52
18 juillet 2024
18 juillet 2024
C - Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : En application de l'article L 1222-1 du code du travail : "Le contrat de travail est exécuté de bonne foi" .
Source officielleChambre sociale 4-6
6969dc88cdc6046d477cba0c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à durée indéterminée sur 76, outre 31 contrats de travail à durée déterminée inscrits à l'effectif, comme ci-après, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 et suivants du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
6969dee4cdc6046d477d3039
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à durée indéterminée sur 76, outre 31 contrats de travail à durée déterminée inscrits à l'effectif, comme ci-après, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 et suivants du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
6969dc6ccdc6046d477cb82a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à durée indéterminée sur 76, outre 31 contrats de travail à durée déterminée inscrits à l'effectif, comme ci-après, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 et suivants du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
6969dc7bcdc6046d477cb92d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à durée indéterminée sur 76, outre 31 contrats de travail à durée déterminée inscrits à l'effectif, comme ci-après, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 et suivants du code du travail.
Source officielleChambre 4 A
688311394d9076bf079c239d
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Sur le non-respect du repos hebdomadaire L'article L 3132-1 du code du travail énonce qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Source officielleChambre Civile
652f78f8b053208318995ab3
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L622-21 du code de commerce auquel renvoie l'article L631-14 du même code ; - invité le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 12] à produire les décomptes indidivuels de répartition
Source officielleChambre 4-6
69fc2fc0cdc6046d47e422fb
6 mai 2026
6 mai 2026
Selon l'article L6321-1 du code du travail, dans sa version applicable, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. 48.
Source officielleChambre sociale 4-6
6969df08cdc6046d477d326f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à durée indéterminée sur 76, outre 31 contrats de travail à durée déterminée inscrits à l'effectif, comme ci-après, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 et suivants du code du travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6968cbd3cdc6046d4761aa5f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En application des dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa42
28 août 2012
28 août 2012
L'article L1222-6 du code du travail stipule : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3 du
Source officielle18° chambre 1ère section
6581ee423ea7c8c1125210f1
19 décembre 2023
19 décembre 2023
[H] au titre d’une indemnité d’occupation n’entre pas dans les prévisions de l’article L641-13 1° du code du commerce et doit être considérée comme une créance soumise à déclaration.
Source officielleChambre 4 SB
6a1a77dbcdc6046d47751d68
28 mai 2026
28 mai 2026
Elle fait valoir que les médecins formateurs : - sont enregistrés comme travailleurs indépendants et bénéficient d'une présomption de non affiliation en application de l'article L. 8221-6 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834f40876004f131a6108
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L. 1152-1 du code du travail.
Source officiellePage 3 sur 4