de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4 du Code précité ; C'est pourquoi le déclarant s'est régulièrement présenté et a été entendu à l'audience de ce jour ;

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Au soutien de ses prétentions, la SARL Contrôle Tech Poids Lourds [Localité 1] affirme au visa de l'article L641-9 du code de commerce que son appel est recevable car elle exerce une prérogative qui ne

Dans ses conclusions, Mme [F] [S] EPOUSE [Y], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1103 et suivants, 1244-1 et 1353 du code Civil ; Vu les articles L622-28 et L631-14 du Code de

de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : SCG (SAS), [Adresse 1] Commerce de gros de produits à base

de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : [S] [I] [Adresse 1] Conseils pour les affaires Et désigné

juillet 2024, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : SCI TY SCAËR (SCI) [

de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : [Adresse 1] Débit de boissons Et désigné : [H] [F] Membre

de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : , [I] (SARL), [Adresse 1] Prise de participations Et désigné

de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de : , [G] (SAS), [Adresse 1] Restauration rapide Et désigné : , [

L621-3 du Code de Commerce ; La poursuite de cette première période d'observation a été autorisée jusqu'à ce jour par jugement en date du 19/09/2025 ; Le débiteur sollicite le renouvellement de la période

L641-7 du code de commerce, COMMET la SELARL LEX ENCHERES commissaire de justice établi [Adresse 2], à l'effet de réaliser sans délai l'inventaire prévu à l'article L 641-2 du code de commerce et la

L641-7 du code de commerce, COMMET la SELARL LEX ENCHERES commissaire de justice établi [Adresse 2], à l'effet de réaliser sans délai l'inventaire prévu à l'article L 641-2 du code de commerce et la

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

] [C], conformément aux articles L641-1-II et R641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties

L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans

L621-3 du code de commerce auquel renvoie l'article L631-7 du même code, textes visés par le jugement communiqué par le mandataire judiciaire au conseil de prud'hommes de Bonneville, - jugement rendu

L631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixé la comparution de l'entreprise et du représentant des