AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
64a7b1fb3bcaf505db696976
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile, - débouté la société Bag Flight Services de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Bag Flight Services de sa demande
Source officiellePage 3 sur 8
Cour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa4a
18 juin 2012
18 juin 2012
L6325-23 du code du travail prévoit que les entreprises de travail temporaire peuvent conclure des contrats de professionnalisation à durée déterminée en application de l'article L 1242-3 du code du travail
Source officielle