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151 résultats pour « Article L6235-3 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

64a7b1fb3bcaf505db696976

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

700 du code de procédure civile, - débouté la société Bag Flight Services de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Bag Flight Services de sa demande

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa4a

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

L6325-23 du code du travail prévoit que les entreprises de travail temporaire peuvent conclure des contrats de professionnalisation à durée déterminée en application de l'article L 1242-3 du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa4c

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

L6325-23 du code du travail prévoit que les entreprises de travail temporaire peuvent conclure des contrats de professionnalisation à durée déterminée en application de l'article L 1242-3 du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa49

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

L6325-23 du code du travail prévoit que les entreprises de travail temporaire peuvent conclure des contrats de professionnalisation à durée déterminée en application de l'article L 1242-3   du code du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa70

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

L6325-23 du code du travail prévoit que les entreprises de travail temporaire peuvent conclure des contrats de professionnalisation à durée déterminée en application de l'article L 1242-3 ; que les activités

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64eedca1bb2c32d969d35286

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

SUR QUOI > Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail En application de l'article L.1222-1 du Code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e977673ea43407b912bafa

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

» Ces dispositions sont applicables aux travailleuses indépendantes, en application de l’article L623-1 du code de la sécurité sociale et aux praticiens et auxiliaires médicaux exerçant une profession

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69f1d5dbcdc6046d47f2c237

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 8 octobre 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d00

Appel

4 septembre 2017

4 septembre 2017

L'article L625-6 du code de commerce dispose : « Les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, visés par le juge-commissaire, ainsi que les décisions rendues par la juridiction prud'homale

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fd96723ee2e7652a66f6e3a

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La salariée soutient : - in limine litis, sur la demande de mise hors de cause de l'Ags Cgea, que l'article L625-3 du code de commerce ne prévoit pas cette mise hors de cause en cas d'ouverture d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932ec

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c38f01612d969defed3

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

L. 3253-6 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932e0

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

X...de toutes ses demandes plus amples ou contraires le condamner aux entiers dépens et à lui verser la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Elle indique prendre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94638

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du code du travail, - de mettre hors de cause Maître W...

Source officielle
CA

9e Chambre B

61637ecf6fb0a05a234bb1c2

Appel

16 mars 2011

16 mars 2011

R 1455-6 du Code du travail, Vu les articles L.3253-8, L.3253-15 et 3253-21 du Code du travail, . de condamner le CGEA sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad707d408f8d4c161aa

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Selon l’article L623-1 du code de la sécurité sociale : « I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01512

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

( ) Sur les dispositions de l'article 700 du CPC Qu'en effet selon l'article L3253-6 du code du travail, la garantie AGS ne couvre que les sommes dues en exécution du contrat de travail ; Que la jurisprudence

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616340307dbf94c22343ca92

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

encourues par lui ; Attendu qu'en application de l'article L. 624-3 ancien du code de commerce, lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître

Source officielle
CA

Chambre 4-6

696240f2cdc6046d47d63480

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; - condamner la SARL [2] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02560

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail.

Source officielle