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261 résultats pour « Article L6113-9 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 SB

63c256740bfda47c90075f32

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00719

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

Attendu que l'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; que la S.A.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64b77f34d1e51905db2b1da0

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201871

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

à l'article L.324-9 L.8221-1 s. nouv) du code du travail ; A l'Urssaf qui soutient que le contrôle litigieux a été effectué dans le cadre de l'article L.324-9 ancien du code du travail relatif au travail

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64bb733e0d42fcd969e7ceb7

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64f2d04b5aeec3d96923896c

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

672ca84b660489ed11980f91

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

65965917fa0e60000859aa3e

Appel

2 janvier 2024

2 janvier 2024

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204472_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

motifs exceptionnels prévu par l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66bc4887a5822c82a7cbe001

Appel

13 août 2024

13 août 2024

9 du code de procédure civile c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bienfondé de ses prétentions.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63465953c024d1adffef75d8

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

9 du code de procédure civile c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bienfondé de ses prétentions.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64ba21d5354f98d9699d4f67

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

668397f48da90185712ea477

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67f9f6e9190d73a10ce27cee

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

672dbafee5854a35210c95e6

Appel

16 août 2024

16 août 2024

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

642bbfd4d49e0104f58f0122

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c256740bfda47c90075f36

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[I] : L'article L. 142-9 code de la sécurité sociale prévoit que les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou peuvent être assistées ou représentées notamment par un avocat ou par un travailleur salarié

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

661a20344cfa010008a2d807

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

9 du code de procédure civile c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bienfondé de ses prétentions.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6598fbd22cd0ee00081f4337

Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Madame s'il vous plait laissez-moi une chance et gagner ma vie comme tout le monde. J'ai besoin de retourner travailler.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64b77f34d1e51905db2b1da6

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle

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