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533 résultats pour « Article L6112-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

668cd22cbbc9a118c6c63e2d

Appel

6 juillet 2024

6 juillet 2024

Cependant, le préfet vise les dispositions légales servant de fondement à sa décision, à savoir les articles L612-2, L612-3, L722-3, L 722-7, L 731-1, L 740-1, L741-1, L741-10 du CESEDA, mais également

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

66b5b0fa1eb0145eaea82e96

Appel

6 août 2024

6 août 2024

L 812-2 2°et L 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca67c6c7633dcd15b3d37

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le syndicat [11] et le Syndicat [12] sont intervenus volontairement à l'instance pour obtenir sur le fondement des articles L2132-3, R3132-5, L3132-13 du code du travail, L612-2 et L611-1 du code de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd90358

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

d'entrave à l'exercice des fonctions d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail et donc un délit commis en matière de durée du travail, ce qui rend applicable l'article L611-10 al3 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

62ce62f59a20ce9fcf126828

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L'appel de Monsieur [R] [F] ayant été formé le 11 juillet 2022 à 11h33 est donc recevable. 2/ Sur la mesure de rétention administrative, Aux termes du premier alinéa de l'article L612-1 du Code

Source officielle
TJ

JLD

668c434a894f7f4d2e0fdfb9

T. Judiciaire

7 juillet 2024

7 juillet 2024

PREFET DU NORD; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743

Source officielle
CA

Rétentions

669f4781b8a2ee2bca84af88

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: "Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétentions

6791de5d93ef93c421386b43

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Ainsi, le préfet a estimé qu'il existe un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement au regard des dispositions de l'articIe L612-3 1°, 5° et 8° du code précité.

Source officielle
TJ

JLD

69dd4abfcdc6046d47204edd

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504635_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

A B, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques de l'Isère de cesser

Source officielle
CA

9e Chambre B

616250ee929f6bffa995b2c8

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

du travail ), - dire que la garantie de l'AGS ne s'applique aux indemnités de rupture que lorsque celle-ci intervient dans l'une les périodes définies à l'article L. 3253-8, 2° du code du travail,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203813_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

à verser à son conseil, en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04227_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article L611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6662a33c3b9bf20008ba3276

Appel

6 avril 2024

6 avril 2024

Sur le moyen de nullité l'article 15-5 du code de procédure pénale dispose ' Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

661f660e2313f20008a5277d

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Article L611-6 du code de commerce : Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6035829a6406c2a7cc298929

Appel

12 avril 2016

12 avril 2016

Le président du tribunal de grande instance de Marmande a désigné un administrateur ad'hoc en application des articles L611-5 et L611-2 du code de commerce dans sa version en vigueur en 2001,ce dernier

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66b30e022f025c562a98891f

Appel

6 août 2024

6 août 2024

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201082

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

L136-3, L612-13, L635-1 et L635-5 du présent code, aux articles L6331-48 à L6331-52 du code du travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62d8ec11af72baeffb335c04

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

L611-1-1 du CESEDA le début de la retenue est la présentation à l'OPJ, en l'espèce le 15 juillet 2022 à 10h50 et que la fin de la rétention est du 16 juillet 2022 à 10h40.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300643_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200,00 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37

Source officielle