AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
668cd22cbbc9a118c6c63e2d
6 juillet 2024
6 juillet 2024
Cependant, le préfet vise les dispositions légales servant de fondement à sa décision, à savoir les articles L612-2, L612-3, L722-3, L 722-7, L 731-1, L 740-1, L741-1, L741-10 du CESEDA, mais également
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Rétention Administrative
66b5b0fa1eb0145eaea82e96
6 août 2024
6 août 2024
L 812-2 2°et L 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle