, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce ; Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Dans ses conclusions, Mme [F] [S] EPOUSE [Y], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1103 et suivants, 1244-1 et 1353 du code Civil ; Vu les articles L622-28 et L631-14 du Code de

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable; Attendu qu'au vu des pièces déposées la SARL PREMIUM AUTO 24 aurait un passif échu et exigible à hauteur de 462

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

La liste des créances de l'article L641-13 du code de commerce a été déposée au greffe le 29 décembre 2020 et publiée au Bodacc le 29 janvier 2021.

L631-15 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

° 817 973 357 - [Immatriculation 1] et exerce une activité de vente de véhicule neufs et occasions garage carrosserie tôlerie peinture Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement

l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu que par jugement en date du 17 avril 2024, le Tribunal de Commerce de BERGERAC a arrêté un plan de redressement

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

-2 et R641-10 du code de commerce.

l'article L611-7 ou L611-10-1 du Code de commerce.

2 et R641-10 du code de commerce.

l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu qu'au vu des pièces déposées, M.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

à l'article L.681-2 II du Code de Commerce.

-2 et R641-10 du code de commerce.