Codes de loi français

Article 7

R565-9 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. D565-10, Art. D565-11, Art. D565-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R561-6, Art. R561-7, Art. R561-8, Art. R561-10, Art.

Article 1

Sans préjudice de l' article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales , les déchets issus des lampes relevant, jusqu'au 14 août 2018, de la catégorie 5 de l'article R. 543-172-II du code de l'environnement et à partir du 15 août 2018

Article 280

- Code de l'environnement Art. L172-1, Art. L173-8, Art. L512-16, Art. L555-2 - Livre des procédures fiscales Art. L135 P A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art.

Article 149

Sous-section 3 : Lutte contre certaines espèces animales et végétales introduites, Art. L411-8, Art. L411-9, Art. L411-10, Art. L414-9, Section 3 : Plans nationaux d'action A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art.

Article R114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 27

Les dispositions de la présente section sont applicables : 1° Aux zones d'érosion mentionnées à l'article L. 114-1 du présent code et au 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement ; 2° Aux zones humides d'intérêt environnemental particulier

Article R322-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 87

Ainsi qu'il est dit au e) du 3° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale partiellement reproduit ci-après : " Art. R. 48-1.

Article R1335-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 86

Les producteurs ou l'éco-organisme dont ils relèvent en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement mettent sans frais à la disposition des officines de pharmacie et des pharmacies à usage intérieur des emballages destinés à recueillir

Article 11

Dans les articles de la partie réglementaire du code de l'environnement où ils apparaissent, les mots : contrôleur d'Etat et les mots : contrôleur financier sont remplacés par les mots : membre du corps du contrôle général économique et financier

Article R1336-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 59

Lorsqu'elle a constaté l'inobservation des dispositions prévues aux articles R. 1336-6 à R. 1336-10, l'autorité administrative compétente peut prendre une ou plusieurs des mesures prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

Article R48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 05

de la santé publique. 2° Contravention d'outrage sexiste et sexuel réprimée par l'article R. 625-8-3 du code pénal ; 3° Contraventions réprimées par les articles R. 350-31, R. 581-87-1 et R. 583-7 du code de l'environnement ; 4° Contraventions réprimées

Article D211-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 02

préfectoral ; 2° Ne pas avoir fait l'objet, au cours des trois années précédant la demande, d'une condamnation pénale devenue définitive pour une infraction commise à l'occasion de leur activité d'exploitation aux dispositions de l'article L. 1324-3

Article 7

l'évaluation des incidences Natura 2000, dans les conditions de l'article R. 122-10 (I) du code de l'environnement.

Article 62

- Code de l'environnement Art. L228-3 II. - Le présent article s'applique :

Article R314-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 85

Les rapports mentionnés aux articles R. 314-120 et R. 314-121 sont transmis à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, pour l'application du 8° de l'article L. 131-3 du code de l'environnement.

Article 6 bis

Les dispositions du présent arrêté constituent également la procédure de délivrance des dérogations aux interdictions prévues à l'article L. 424-10 du code de l'environnement relatives aux nids et aux œufs, lorsque ces dérogations portent sur des espèces

Article R*425-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 89

Lorsque le projet est situé dans un site classé ou en instance de classement, la décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. R122-17 , Art.

Article 12

Les notifications, mentionnées aux articles L. 3513-10 et R. 3513-6 du code de la santé publique, et les études, mentionnées aux articles L. 3513-11 et R. 3513-7 du code de la santé publique, sont transmises à l'Agence nationale de sécurité sanitaire

Article 63

- Code de l'environnement Art. L228-3-1 II. - Le présent article s'applique :

Article 92

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L541-10-3, Art. L541-10-6 II.