13 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L241-13 et R711-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L5422-13 du code du travail que la réduction

et refuser son admission au bénéfice de l'aide au retour à l'emploi, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 devenu 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail

B... représentée par Me Ghaem, demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) de constater l’inexécution de l’ordonnance de référé-liberté

L'article L5421-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que ' En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement

L542-2 du CESEDA ; - la décision est entachée d'une méconnaissance de l'article 8 de la CEDHLF et de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; S'agissant de la décision

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " I.- Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité

Sur la caducité de la demande : Selon l'article L5426-8-2 du code du travail, pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par FRANCE TRAVAIL, le

R.5425-2 du code du travail.

L5422- 1du code du travail dispose que les travailleurs involontairement privés d''emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à l'allocation assurance chômage ; que cette indemnisation

Sur la caducité de la demande : Selon l'article L5426-8-2 du code du travail, pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par POLE EMPLOI, le directeur

Aux termes de l'article L5426-2 du même code : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés () à l'article L. 5412-2 ().

Sur la caducité de la demande : Selon l'article L5426-8-2 du code du travail, pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par [8], le directeur général

Aux termes de l'article R5312-1 du code du travail, Pôle emploi est un établissement public à caractère administratif.

Sur les conclusions fondées sur l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

L241-13 du code de la sécurité sociale, que s'ils sont mentionnés au 3è de l'article L5424-1 du code du travail, dont font notamment partie les établissements publics à caractère industriel et commercial

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Q] en application de l'article L5422-4 du code du travail ; que la décision de refus d'assurance chômage ayant été notifiée par lettre du 21 octobre 2008, l'assignation de M.

Aux termes de l'article de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français