Codes de loi français

Article 38

- LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 Art. 4 - Code des postes et des communications électroniques Art. L131 - Code de l'environnement Art.

Article 1

L'Office français de la biodiversité, créée à l'article L. 131-8 du code de l'environnement et dont les missions sont définies à l'article L. 131-9 du même code, reprend également, en application de l'article 23 de la loi du 8 août 2016 susvisée, les

Article 17

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L414-5-1, Art. L414-5-2 -Code de l'environnement Sct. Section 1 : Sanctions administratives, Art. L216-1-1, Art.

Article R811-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 74

récépissé de déclaration ou l'enregistrement d'installations mentionnées aux articles L. 512-7 ou L. 512-8 du code de l'environnement ; 6° L'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier

Article 102

III. - Les articles 73, 84 et 85, les 2° et 4° à 9° de l'article 86 et l'article 94 entrent en vigueur le 1er janvier 2008.

Article L783-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 51

° à 8° et 10° bis à 22° du II de l'article L. 621-9” sont remplacés par les mots : “personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11° à 13°, 15° à 19° et 21° du II de l'article L. 621-9” ; b) Au b du III, les mots : “personnes mentionnées aux 1° à 8°, 10° bis,

Article L784-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 51

à 8° et 10° bis à 22° du II de l'article L. 621-9” sont remplacés par les mots : “personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11° à 13°, 15° à 19° et 21° du II de l'article L. 621-9” ; b) Au b du III, les mots : “personnes mentionnées aux 1° à 8°, 10° bis, 11

Article 24

- Code de l'environnement Art.

Article 101

-A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Paragraphe 3 : Redevance sur la consommation d'eau potable, Art. L213-10-4, Art. L213-10-5, Art. L213-10-6, Art. L213-10-7, Art. L213-10-8, Art. L213-10-9, Art.

Article 28

- Code de la sécurité sociale. Art. L131-8, Art. L134-6, Art. L135-2, Art. L135-3, Art. L225-1-1, Art. L241-2, Art. L241-6, Art. L862-2, Art. L862-4 - Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-5, Art.

Article D3123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 37

Le contrôle général des armées assure, en matière d'inspection du travail, les attributions mentionnées aux articles R. 8111-9 et R. 8111-12 du code du travail dans les carrières et les établissements respectivement prévus par ces articles.

Article 29

- Code de l'environnement Art. L213-8-1, Art. L213-9-2, Art. L213-9-3, Art. L213-10 II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-737 DC du 4 août 2016.]

Article L785-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 51

aux 1° à 8° et 10° bis à 22° du II de l'article L. 621-9” sont remplacés par les mots : “personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11° à 13°, 15° à 19° et 21° du II de l'article L. 621-9” ; b) Au b du III, les mots : “personnes mentionnées aux 1° à 8°, 10°

Article 2

123-9 et L. 422-2 du code de l'urbanisme.

Article 6

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement du dispositif de mesure prévu au I de l'article L. 214-8 du code de l'environnement, le redevable de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau prévue à l'article L. 213-10-9 du même code procède

Article 73

L283 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L632-2 - Code des douanes Art. 387 bis A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L171-8, Art. L521-19, Art. L541-3, Art. L556-3, Art.

Article 9

Les dispositions prévues à l'article R. 212-9-1 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux rejets ponctuels directs suivants : 8.

Article L176-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 63

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Les articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 111-4 ; 2° L'article L. 112-3 et L. 112-4 ; 2° bis L'article L. 113-2 ; 3° Les articles L. 122-1, L. 122-7 et L. 122-8 et le deuxième alinéa de l'article L. 122

Article 32

L541-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L114-5, Art. L114-8, Art. L168-11, Art. L200-3, Art. L225-1, Art. L227-1, Art.

Article L135 P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 89

Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement qui sont chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211