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155 résultats pour « Article L532-3 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

61634d041c666ce2d9a48e19

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

L539-11 du Code Monétaire et Financier et 314-3 du règlement général de l'AMF, du respect des intérêts des porteurs de chacun des fonds ; que l'AMF déclare encore que le 14 mars 2007 [R] a effectué une

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abfc

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

L533-4 du Code monétaire et financier et 1147 du Code civil en condamnant Mme Y...à payer à la société Procapital la somme de 11. 914, 49 € après avoir relevé que dès le 12 septembre 2001 la société avait

Source officielle
CA

4e chambre civile

65321ad49e4ea48318f5acb9

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Banque Populaire du Sud, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes ratifs aux

Source officielle
CA

16e chambre

5fdaa75859ccbf38279416df

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Les instruments financiers sont visés aux articles L. 211-1 et D. 211-1 A du code monétaire et financier et relèvent des services d'investissement limitativement énumérés à l'article L. 321-1 dudit code

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

642d150ecb8fa004f57da466

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

CA Consumer Finance et la société Gomes Construction à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le tout en application des dispositions des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01438

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

L.2141-7 du Code du travail et des principes généraux du droit électoral, ensemble les articles L.225-29-2 du Code de commerce et L512-90 du Code monétaire et financier ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae91e97b8c1829979943

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de crédit, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° 857 500 227, venant aux

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6035bc9db011aa2420208bc7

Appel

8 mars 2016

8 mars 2016

L533-4 du code monétaire et financier dans sa version alors en vigueur qui s'applique à l'établissement bancaire lequel devait s'enquérir de la situation de son client, de sa compétence professionnelle

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6868b37a75a2d196dbc19177

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE société anonyme coopérative de banque au capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

62736a97a58162057dac673e

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

la consommation, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, des articles anciens 1134, 1142 et de l'article 1244-1 (désormais 1343-5) du code civil, de : infirmer le jugement du tribunal

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61ec4fb290a346074305

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L512-2 et suivants du Code monétaire et Financier et par les textes relatifs aux Banques populaires et aux établissements de crédit, dont le siège social est [Adresse 6], immatriculé au Registre du Commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10489

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Le placement ; qu'aux termes de l'article L 211-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à la cause : "I. – Les instruments financiers comprennent : 1.

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CA

Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c85d

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

L533-4 du Code monétaire et financier en ne déférant pas à leur demande de mettre fin à l'opération litigieuse, notamment de liquider "immédiatement" les contrats d'assurance vie ; Considérant que

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CA

Chambre Commerciale

67f750b66527a11effc4b6ed

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

En revanche, l'article L533-13 du code monétaire et financier, également invoqué par M.

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CA

Référés du PP

63c649bbbe43307c9013b327

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux BANQUES POPULAIRES et aux établissements de crédit, immatriculée au RCS de NICE sous le numéro B 058801481, n° d'immatriculation

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CA

4e chambre civile

65a0ee4b5bbe450008b2cf49

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon Banque coopérative régie par les articles L512-85 et svts du code monétaire et financier, SA à directoire et conseil d'orientation et de surveillance

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6888572ddbf0f4a9225a770b

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

dans sa version en vigueur du 27 juillet 1993 au 14 juin 2014, et avant le délai de réflexion de 48 heures de l'article L341-16 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fd92e7e12c0960e07677e95

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédits, immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le Numéro B 554 200 808

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CA

3ème chambre A

6801dfcb354955cf78ced480

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE Banque Coopérative, régie par les articles L512-85 et suivants du Code monétaire et financier,Société anonyme à Directoire et à Conseil d'Orientation et

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CA

Chambre commerciale

69427ab961c46255e175d4cb

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

BANQUE POPULAIRE DU SUD Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux

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