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L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes rélatifs aux Banques Populaires et Etablissements de crédit inscrite au RCS de PERPIGNAN sous le numéro SIRENT 554 200 808 [

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Pôle 2 - Chambre 5

5fdbb1820aa54e90a2f98f08

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Appel

5 février 2019

capital de 150.000 euros ' Garantie Financière et Assurance de R.C.Professionnelle conformes aux Art L530-1 et L530-2 du Code des Assurances » ; - 2° : la société réassurée, la société Mutuelle des

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2ème chambre 2ème section

69d7f3fdcdc6046d47aeb064

T. Judiciaire

9 avril 2026

72 du décret du 20 juillet 1972, si bien que les demandes initiales fondées sur l’article 1583 du code civil ne pouvaient prospérer.

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1ère chambre

672f0ae277ab8b3e16ebc455

Appel

18 janvier 2024

: La SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE société anonyme coopérative de banque au capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs

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4ème chambre commerciale

67f0bc518f7cbd382f4d3111

Appel

4 avril 2025

L 512-20 et L512-54 du Code Monétaire et Financier et par l'ancien Livre V du Code Rural, [Adresse 10] [Localité 9] Représentée par Me Pascale COMTE de la SCP AKCIO BDCC AVOCATS, Postulant, avocat

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2ème chambre section A

672cb7d9a7ecba2a7114e003

Appel

11 avril 2024

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR Société anonyme Coopérative à Directoire et Conseil d'Orientation et de surveillance, au capital de 515.0330520€, régie par les articles L512-85 et suivants

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2e chambre civile

6708c02a445a086e2bcedd91

Appel

10 octobre 2024

L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de crédit, dont le siège social est [Adresse 9] , inscrite au registre du commerce

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