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L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de renonciation à la perception de la part contributive de l’Etat.

La procédure d'appel a été instruite et jugée comme en matière gracieuse, en application des articles 496, 953, 434 et 451 du code de procédure civile.

.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

SUR LE FOND : L'article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

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Au soutien de ses demandes, Madame [A] fait valoir au visa des articles L511-1 et L512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, que les défendeurs n’établissent pas en quoi le recouvrement de leur

La créance alléguée ne présente donc pas le caractère de vraisemblance requis par l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution : 15.

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du Code de Procédure Civile les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

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L’article L511-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de

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9 du code de procédure civile, des articles L511-1, L512-1 et L121-1 du code de procédure civile d'exécution, ainsi que de l'article 1137 du code civil, de : juger l'appel recevable en la forme,

L531-7 du code de la sécurité sociale a été abrogé le 30 décembre 2011, elle sollicite 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .