CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 3
62c67bfaca9bf2637903074c
29 avril 2022
Au préalable, l'article 4 du code civil dispose que le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni
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