AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
626b801fd1fb03057d9a4dd8
28 avril 2022
28 avril 2022
[B] aux dépens et à lui payer 2 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions, communiquées au RPVA le 18 janvier 2022, M.
Source officiellePage 3 sur 7
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68f1667c88dcb0e97e924849
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article L521-2 III du code de la construction et de l’habitation dispose que : “III.
Source officielle