CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

270 résultats pour « Article L513-2 Code monétaire et financier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

65aa22ffa34ad100085818b1

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L. 313-3 du Code Monétaire et Financier, jusqu'au parfait règlement.

Source officielle

Page 3 sur 14

← PrécédentSuivant →
TJ

Service des référés

678172de6d34da2cbdcda0f8

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La défenderesse soutient qu’en application des articles L. 512-31 du code monétaire et financier et 21 6° des statuts de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE (pièce n°4 en défense

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68fb978511af6ba0065f4315

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Enfin, elle soutient que l'article L533-12 du code monétaire et financier n'existait pas au moment des faits.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69735ebbcdc6046d47693f0f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 857 500 227, dont le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00788

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

de ses clients ; que l'article L533-4 du code monétaire et financier et l'article 326-46 du règlement de l'Autorité des Marchés Financiers disposent que la banque doit s'enquérir de la situation financière

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e15efcdc6046d475b478a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

Source officielle
CA

1ère Chambre

66ff8597a4ff9ec259c09577

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034796d7f5d086779bb5438

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

Reprochant à la Deutsche Bank d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article L533-13 du code monétaire et financier (CMF), entré en vigueur le 1er novembre 2007 dans le cadre de la transposition de la

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

615e0dc5c25a97f0381f4f70

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

Le 16 septembre 2011, il a assigné la SA Crédit Lyonnais sur le fondement de l'article 1147 du Code civil et L533-11 du Code monétaire et financier afin de se voir indemniser des redressements fiscaux

Source officielle
CA

3ème chambre A

653b592f502b828318c4e3d1

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

° du code de la consommation et les articles L. 311-2 et L. 511-21 du code monétaire et financier, la société Locam demande à la cour de : - dire bien fondé son appel, - réformer le jugement entrepris

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc711cba441e9491f6adab

Appel

26 novembre 2018

26 novembre 2018

l'article 218 -2 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034796d7f5d086779bb5439

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

Exposant qu'après lui avoir recommandé des produits adaptés à ses objectifs de novembre 2000 à novembre 2007, la RBS a contrevenu aux dispositions de l'article L533-13 du code monétaire et financier (CMF

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65321b3d9e4ea48318f5af75

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Ces dispositions concernent aux termes de l'article L511-71 du code monétaire et financier les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

L231-1 al.2 du code de commerce que de l'article 1845-1 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca5edb10488345eaf93d4e

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

L. 533-11 du code monétaire et financier), de diligence (article 314-3 du règlement général de l'AMF), d'agir dans le seul intérêt des porteurs de parts (article L. 214-9 du code monétaire et financier

Source officielle
CA

4e chambre civile

66878ceb05d6f7f678d49260

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Banque populaire Occitane - Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0da7c25a97f0381f4e8f

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

L519-2 du code monétaire et financier et par le statut des agents du 2 juillet 2001 ; qu'elle affirme que la rupture du mandat est par principe libre et peut résulter de la volonté de l'une ou l'autre

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62721837228a02057de673fc

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

aux exigences de l'article L511-1 du code monétaire et financier, elle était fondée à se prévaloir de la nullité du contrat.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034796d7f5d086779bb542d

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

L533-13 du code monétaire et financier (CMF) transposant la directive MIF, pour lui recommander, les 16 avril et 22 juillet 2008, deux produits inadaptés, la société Marnier a engagé la présente procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d029afe8d588318c1acf6

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L511-5 et suivants du code monétaire et financier), en application de l'article 1162 du code civil et au rejet des demandes de la SA NV Conscience de quelque intérêt au taux légal ou conventionnel que

Source officielle