AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
65aa22ffa34ad100085818b1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 313-3 du Code Monétaire et Financier, jusqu'au parfait règlement.
Source officiellePage 3 sur 14
Service des référés
678172de6d34da2cbdcda0f8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
La défenderesse soutient qu’en application des articles L. 512-31 du code monétaire et financier et 21 6° des statuts de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE (pièce n°4 en défense
Source officielle