AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603059_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 3 sur 13
2ème Chambre
668f76c89b65e642c587852c
9 juillet 2024
9 juillet 2024
au sens des dispositions de l'article L511-1 du Code des Assurances, - Réformer le jugement attaqué pour le surplus, Et, statuant à nouveau, - Constater que la société La Mondiale a gravement manqué
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