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pour la période mentionnée à l'article L433-1 pour l'accident du travail ayant induit la suspension de son contrat de travail à partir du 12 mars 2010 ; - condamner l'employeur et la Caisse, « sous le

Source officielle

PCP JCP ACR référé

66294e48204c0caeeb9921ea

T. Judiciaire

18 avril 2024

Enfin, [Localité 4] HABITAT-OPH a réclamé une indemnité de 390 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Jurid. Premier Président

66c6d4853aa9e47470f6ab14

Appel

21 août 2024

Par assignation en référé délivrée le 17 juin 2024, [D] épouse [W] a saisi le premier président afin d'obtenir, vu les articles 12, 514-3 et 1184 du Code de procédure civile, l'arrêt de l'execution provioire

Source officielle

CTX Protection sociale

67ed9279da9e15c5131ff6ca

T. Judiciaire

2 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mesure d'instruction Des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, il résulte que la présomption

Source officielle

2e chambre civile

663089790316960008413529

Appel

25 avril 2024

-Dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

Service de proximité

6973d2a5cdc6046d477b3888

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

Source officielle

Service de proximité

697c1ad0cdc6046d4730e53f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Source officielle

Service de proximité

697c7e1dcdc6046d473c45b0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 3

6780bacbf25437b69df75a14

Appel

9 janvier 2025

700 du Code de procédure civile, Condamner la même aux entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés dans les termes des articles 696 et suivants du Code de procédure civile.

Source officielle

TPX VER JCP FOND

6786bd7fdf5b5c7d10ca67ef

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d90e2a18bd08ce38c0d

T. Judiciaire

18 juillet 2024

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

1re chambre 2e section

627b564676c5d9057df80380

Appel

10 mai 2022

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9f1bd3db21cbdd89a07

Appel

26 octobre 2007

Elle affirme en effet que son contrat de travail a été simplement transféré à son nouvel employeur et elle invoque les dispositions de l'article L122-12 du code du travail.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 5

68f9b6c90a84a5e5f00169e5

Appel

22 octobre 2025

L433-1, L433-2, R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle

PCP JCP ACR fond

66294e3c204c0caeeb992084

T. Judiciaire

18 avril 2024

Enfin, la société SEQENS a réclamé une indemnité de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

1re chambre 2e section

63c79be4da31367c908eb8c9

Appel

17 janvier 2023

L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.

Source officielle

JCP

69af2d3acdc6046d47135d4a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. 4.

Source officielle

J.E.X

6a0dfd10cdc6046d47597a31

T. Judiciaire

19 mai 2026

Monsieur [F] [Y] [H], comparaît en personne, et sollicite un délai de 12 mois ainsi que le rejet de la demande formée par les défendeurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

66eb18dd5d6ab01ec17567e3

T. Judiciaire

12 juillet 2024

Selon l’article R436-1 du même code, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application des articles L433-2 et RLINK"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do

Source officielle

CTX Protection sociale

67ec4135dd062d9f810e531b

T. Judiciaire

1 avril 2025

considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 311-2.

Source officielle

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