, avocats au barreau de Lyon, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En l'absence de violation par l'employeur des dispositions des articles L1226-10 à L1226-12 du code du travail, les dispositions des articles L1226-15 et L1235-3-1 du code du travail ne sont pas applicables

à plein temps avant le terme d'une mesure de mi-temps thérapeutique approuvée par le médecin du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 4624-1 du code du travail et L

02 faisant lui-même référence à l'article L.4122-1 du code du travail.

[J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeter la demande d'exécution provisoire de M. [J] au titre de l'article 515 du code de procédure civile, - condamner M.

ceux de l’article L422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il a bien validé son Master au titre de l’année 2024-2025 et est bien inscrit à nouveau en école

L'article R. 4624-31 du code du travail n'impose pas que la constatation de l'inaptitude soit faite lors d'un examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail, le médecin du

L422-1 à L422-33.”

L 461-2, L 461-3, L462-1 ET L 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, LES JUGES NE SE SONT PAS FONDES SEULEMENT SUR DES DECISIONS ANTERIEURES DE LA JURIDICTION CIVILE, MAIS QUE, TOUT EN PRENANT EN CONSIDERATION PLUSIEURS

termes de l'article L1332-5 du code du travail, aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction ; qu'aux

la somme de 2 000 euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

travailleurs ; L'article L4122-1 du même code dit d'autre part que conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de

ALORS d'une part QU'aux termes de l'article L236-2 alors applicable du Code du travail (devenu art.

AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, DU PREMIER JUGE QU'« en application de l'article L462-17 du Code rural, toute action résultant du bail à colonat partiaire se prescrit par cinq ans à compter du départ

En droit, le salarié se fonde sur les articles L 4624-4 du code du travail et R 4624-42 du même code.

à l'article L 2223 -14 du code du travail et de le soumettre pour consultation au CHSCT.

accidents du travail, et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir

Il n'y a lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.