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388 résultats pour « Article L4231-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2504065_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Sur la demande au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

Page 3 sur 20

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CA

Conseil

CADA:20164067

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission rappelle ensuite qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, "Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616258efa2370d151415abc6

Appel

5 mars 2014

5 mars 2014

Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303051_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303136_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616258eea2370d151415abc4

Appel

5 mars 2014

5 mars 2014

Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616258efa2370d151415abc5

Appel

5 mars 2014

5 mars 2014

Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c508f1

Cassation

12 janvier 1984

12 janvier 1984

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE SYNDICAT

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61624d73ed30a8f5617383ac

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-10

5fca7bdc31e9f86a6c260b6b

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

L'ordonnance de clôture est intervenue le 16 janvier 2020. ***** SUR CE : Selon l'article L12-6 devenu L421-1 du code de l'expropriation, si les immeubles expropriés n'ont pas

Source officielle
CA

14e Chambre

6032784cdfb500ac59df3903

Appel

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Enfin il sollicite la condamnation des sociétés ERDF et GRDF au paiement d'une somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a7812e8121050008662d5d

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le 14 novembre 1996, elle a été victime d'un accident du travail décrit comme suit : « Agression à main armée par monsieur [V] ayant provoqué un choc psychologique important (1 mort + 1 blessé) ' Traumatisme

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TA

Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2200106_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

14e Chambre

6033a17b2c892955fe90c59e

Appel

26 avril 2017

26 avril 2017

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 08 Mars 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence DELORD, Conseiller, chargé d'instruire

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602375_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

l423-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

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TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2216845_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article L421-1 du code de l'éducation : " Les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale sont des établissements publics locaux d'enseignement.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507114_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

B..., représenté par Me Blazy, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 27 mars 2025, par

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CA

4ème Chambre Section 3

6867638ea9510a2e90cf2508

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Subsidiairement, se fondant sur les articles L461-1 et L452-1 du code de la sécurité sociale, l'annexe ll - Tableau 57 prévue à l'article R461-3 du code de la sécurité sociale, et l'article 1353 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2505129_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

3e chambre sociale

5fd91aff91186cb70ba43209

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

L431-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que ces frais sont couverts au titre du IV du code de la sécurité sociale ; * débouter M.

Source officielle