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48 résultats pour « Article L4230-1 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd853e4

Appel

14 mars 2001

14 mars 2001

national, infraction prévue par les articles L.121-1, L.121-5, L.121-6 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 du Code de la consommation coupable d'EXPOSITION

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002517_20240125

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Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu'avec celles de l'article L423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'issue

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001479_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu'avec celles de l'article L423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'issue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02061

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article L. 3123-17 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

600ff4eab1822d583e1c2732

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

L420-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb59cca0e98837cfc27679

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

7-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda9b3ca30cf92b7c289f50

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

Vu les dispositions des articles 1134, 1146, 1147 du code de civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1231-1 du code civil dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0dcac25a97f0381f4f94

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

Considérant que la société Garage Gremeau fonde sa demande sur les articles L420-1 du code de commerce et 1382 du code civil, faisant valoir que le refus d'examiner sa candidature qui lui a été opposé

Source officielle