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961 résultats pour « Article L423-1 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6975edb7cdc6046d47a5c22a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d8037ecdc6046d47afc4d6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de prise en charge de la rechute au titre de la législation professionnelle : L’articles L433-1 du code de la sécurité sociale dispose que “ Sous réserve des dispositions

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0936f3a33381eb5787c

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

1433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution, oCondamner Madame [M] [T] au paiement d'une somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

661976311b7735881a7bc44c

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

66a2a6e96b28f3ce99fa9cd8

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

678b43b4c6ad78dd9cf0d4c2

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

à l'article L433-1 et la rente devant lui être intégralement maintenues son état nécessitant encore de mesures de rééducation ; - condamner l'employeur et la Caisse, sous le fondement de l'article L432

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d5549fcdc6046d47705d31

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la demande en paiement Aux termes de l'article L421-1 du Code des assurances, le fonds de garantie indemnise les dommages aux biens lorsque le responsable des dommages est identifié mais n'est pas

Source officielle
TJ

JCP

69d6ad5dcdc6046d478fafb7

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

664f839267b6231d697cec39

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

696546accdc6046d470f9eae

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

661976321b7735881a7bc4ba

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69693c3acdc6046d47704c3f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la demande relative au choix du garde-meubles par le bailleur Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

67880477c21c0e53e79062f3

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

68e0158274e929a9d8fa4401

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation L’article L421-1 du code des assurances dispose que le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans certaines conditions,

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163e0f1925cfde1266835e0

Appel

24 mars 2010

24 mars 2010

Par ailleurs l'article L433-1 du code la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, stipule que les prestations accordées aux bénéficiaires de la législation professionnelle comprennent la

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

69694f44cdc6046d477185e1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En ce qui concerne les meubles restant éventuellement dans les lieux après expulsion, les conditions de leur déplacement et de leur entreposage sont réglées par les dispositions des articles L433-1 et

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

697f507bcdc6046d47846c02

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la demande relative au choix du garde-meubles par le bailleur Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

68dec3c36af9fd1f8094da31

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le FGTI considère que l’application dans le temps relève exclusivement du domaine de la loi du 9 septembre 1986 modifiée par la loi du 30 décembre 1986 ; que les articles L126-1 et L422-1 du code des assurances

Source officielle
CC

civ1

60794bb69ba5988459c43ac9

Cassation

12 décembre 1977

12 décembre 1977

16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DEVENU L'ARTICLE R 420-15 DU CODE DES ASSURANCES, POUR LA VOIR CONDAMNER A LUI PAYER, POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA, LES SOMMES A LUI ALLOUEES PAR LE TRIBUNAL DE

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

696ac4cccdc6046d47957e1f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur les soins et arrêts imputables à l'accident du travail En application des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, la présomption d'imputabilité

Source officielle