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Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local

Source officielle

soc

6079b0c89ba5988459c50417

Cassation

1 juillet 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L412-4 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LA COMPAGNIE EUROPEENNE D'ACCUMULATEURS, EMPLOYANT HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES, EXERCE DEPUIS

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

65a781018121050008662d47

Appel

16 janvier 2024

les règles spéciales prévues par les articles L. 412-3 à L. 412-7.

Source officielle

Chambre sociale

62e3791df18708e2e904b06e

Appel

28 juillet 2022

L452-2, L452-3 et L452-3-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3cc

Appel

3 avril 2012

L452-3 du code de la sécurité sociale et les dommages non couverts par le livre 4 du code de la sécurité sociale ; ¤ Ordonner le versement par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe de la

Source officielle

PRPC JIVAT

65849131e41137cbf9fc84a9

T. Judiciaire

21 décembre 2023

III- Sur les autres demandes Les intérêts des sommes allouées courront à compter du jugement en vertu de l’article 1231-7 du code civil. Le FGTI prendra à sa charge les dépens de l’instance.

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

631834c60876004f131a5fe3

Appel

6 septembre 2022

Aux termes des articles L452-1, L452-2 et L452-3-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident ou la maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués

Source officielle

CONTENTIEUX CIVIL

6985b5e4cdc6046d472afdfd

T. Judiciaire

8 avril 2025

Il fait valoir, en conséquence, que la matérialité des faits est établie et que les conditions d’intervention du FGAO prévues par les articles L421-1 et R421-13 de code des assurances, sont réunies, ouvrant

Source officielle

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874c5

Appel

25 janvier 2005

Lors de la réunion organisée le 11 Juin 2003 par la Caisse en vertu de l'article L452-4 du Code de la Sécurité Sociale, aucune conciliation n'a pu intervenir entre les parties.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

661581bcdb5098996d59fc9e

T. Judiciaire

8 avril 2024

suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

69693c3acdc6046d47704c3f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 7 g) susvisé.

Source officielle

CH GENERALISTE B

6983aa3fcdc6046d47ee14ff

T. Judiciaire

8 janvier 2026

L422-1 du code des assurances) doté de la personnalité civile, représenté sur délégation de son conseil d’administration par le directeur du FONDS DE GARANTIES DES ASSURANCES OBLIGATOIRESDE DOMMAGES (

Source officielle

Chambre 4 SB

65a0ea455bbe450008b2cd88

Appel

11 janvier 2024

Par application de l'article 1231-7 du code civil, les montants alloués porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt.

Source officielle

Sécurité sociale

61631f558007cf6451ddcda6

Appel

26 juillet 2011

par le greffier et soutenues oralement, au visa des articles L452-1 et L452-3, R142-21-1 et R142- 22 du code de la sécurité sociale, de : - réformer le jugement entrepris, - dire et juger que la Maison

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

63be63be13ef607c90ab662e

Appel

10 janvier 2023

Source officielle

Chambre Sociale

643e35e483146e04f531ece9

Appel

11 avril 2023

L'article L452-3 du même code dispose : ' indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 13

63b91aecb63d827c909cad0c

Appel

6 janvier 2023

L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, A titre subsidiaire, - débouter la CPAM du Puy-de-Dôme de l'action récursoire qu'elle tient des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale

Source officielle

1ere Chambre sect.Civile

64f816780a9accd9695a434f

Appel

5 septembre 2023

regard de l'article R 421-12 du code des assurances pour être intervenues plus de trois ans après la survenance de l'accident le 7 janvier 2016.

Source officielle

civ1

60794bb69ba5988459c43ac9

Cassation

12 décembre 1977

16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DEVENU L'ARTICLE R 420-15 DU CODE DES ASSURANCES, POUR LA VOIR CONDAMNER A LUI PAYER, POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA, LES SOMMES A LUI ALLOUEES PAR LE TRIBUNAL DE

Source officielle

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