AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fcc5c52714c33ca45924
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion
Source officiellePage 3 sur 86
PCP JCP fond
67f6bbbca9d5adc26061efee
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS L'article L442-6 du code de la construction et de l'habitation prévoit : " I.
Source officielle