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1 842 résultats pour « Article L421-3 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Référés

6a15e259cdc6046d47052c49

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Source officielle

Page 3 sur 93

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CA

5e chambre Pole social

62849071498a54057d102ea6

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Elle fait valoir, au visa des articles L461-1 et L461-2 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, que le délai de prise en charge de la maladie déclarée par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210467

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale selon lesquelles les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités se prescrivent par deux

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a2fecdc6046d479b15b7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle

Source officielle
TJ

J.E.X

686eb1e172b5e5e648caf3d5

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par ailleurs, l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163630

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

APE 8430A, quelle que soit la réglementation (entreprise assurance, mutuelle, instituts de prévoyance) ; 14) le document justifiant que la caisse RSI Côte d'Azur est soumise au code des assurances, de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68fb978411af6ba0065f414e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'article L412-24 du même code, dans sa version modifiée par la loi du 27 juillet 2023 précise que ' la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à trois mois ni supérieure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201103

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article D. 461-9 du code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie , saisie d'une déclaration relative à une maladie désignée par le Tableau

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f2d209cdc6046d470a0091

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L441-10 du code de commerce ; * La somme de 1 700€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * La somme de 1 700€ à titre de dommages-intérêts compte tenu de son attitude fautive

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c89bbcdc6046d4733aefe

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Condamner la société STRUCTA INDUSTRIES à verser la somme de 15.538,00€ à la société HD INGENIERIE ( sic ) outre les intérêts de retard de l'article L441-10 du Code de commerce jusqu'au complet paiement

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6985b5e4cdc6046d472afdfd

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il fait valoir, en conséquence, que la matérialité des faits est établie et que les conditions d’intervention du FGAO prévues par les articles L421-1 et R421-13 de code des assurances, sont réunies, ouvrant

Source officielle
CA

5ème chambre sociale TA

642d14a7cb8fa004f57da241

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Elle soutient que : - au visa de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, la demande de M.

Source officielle
CA

3e chambre

60349dd05965168a420b7f30

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

L421-3 et suivants du code de la consommation, l'Association Générale Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Investissement (ci-après AGIPI) et la société Axa France Vie (ci-après Axa) afin d'obtenir

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a8fffe03029105dbedc32a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L411-1, L431-1 et L433-1 du code de la sécurité sociale, - que cette présomption n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936b2

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

L421-3 et suivants du code de la consommation, l'Association Générale Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Investissement (ci-après AGIPI) et la société Axa France Vie (ci-après Axa) afin d'obtenir

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63660af4bb0cef7f74279197

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

MOTIFS   Sur l'opposabilité de la durée des arrêts de travail et soins En application des articles L411-1, L431-1 et L 433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité s'applique

Source officielle
TJ

Pôle social

65d64a7d87daf743d9a4d612

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

délai de deux ans à compter de la 1ère constatation par le médecin traitant de la maladie; bien au contraire il résulte de la combinaison des articles L431-2 L461-1 et L461-5 de css que les droits de

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52969a2c4236379079795

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L451-1 du Code de la sécurité sociale que si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd9309f

Appel

23 mars 2016

23 mars 2016

Suivant les dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf1bd3db21cbdd8eb03

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

des article L412-3 et L242-7 du code de la sécurité sociale ; qu'elle reconnaît elle même qu'aucune sanction fondée sur l'article L242-7 du code de la sécurité sociale ne lui a été appliquée et que la

Source officielle