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LES ACACIAS sollicite que le tribunal : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu les articles L145-41, L145-16-2, L413-2 du code de commerce, Vu les articles 1104, 1224 et 1227 du code

Source officielle

Chambre sociale

69cf5165cdc6046d47f2414a

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Appel

2 avril 2026

[F] [Z] et la SCEA DE [Localité 1] in solidum au paiement de la somme de 20.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

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1ère Chambre

64b0e7ebc42a2105dbc59be4

Appel

13 juillet 2023

' 35, L 411 ' 46, L 411 ' 53, L 411 ' 64, L 416 ' 1 et L411 ' 1 du code rural, et des articles 1101 et suivants et 1219 et suivants du Code civil et L 111-10 du code des procédures civiles d'exécution

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Pôle 4 - Chambre 4

6013638e211a7db04f1fb1fb

Appel

26 janvier 2021

[Y] [E], un « avis donné en raison de l'âge du preneur en place (article L416-1 du code rural) », pour le 31 août 2020. Par une requête déposée le 9 mai 2018, M. [B] [E] et M.

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3e chambre

5fd9321ffd7ff01235447925

Appel

18 mai 2020

700 du code de procédure civile et des dépens, - condamner le docteur [G] à leur verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le docteur

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0428JUD005283319

Admin. suprême

28 avril 2022

l’article 63-1.

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