AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 7
603705d6fae4fba09dfa1fda
24 juin 2015
24 juin 2015
GMF ASSURANCES demande à la cour de : Vu les articles 9 du Code Civil et 8 de la CEDH ; Vu les pièces versées aux débats ; INFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions Et statuant
Source officiellePage 3 sur 15
CTX PROTECTION SOCIALE
688d06caafe88dc815dd405a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Or, il ressort des dispositions de l'article L351-15 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, que la retraite progressive est liquidée à titre provisoire et non définitive.
Source officielle