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675 résultats pour « Article L354-3 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre Pole social

642d14adcb8fa004f57da24d

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Il soutient que : - au visa de l'article L355-3 du code de la sécurité sociale, la demande de remboursement de la caisse primaire est prescrite partiellement, - aucune disposition ne prévoit de prendre

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e1cc16cdc6046d47894ef0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

69e85b1acdc6046d471922ff

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

faisant fonction de greffière, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ; Que l'intimé a accepté ce désistement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201356

Cassation

10 septembre 2009

10 septembre 2009

, ensemble les articles L. 351 1 alinéa 2, R. 351 3, L. 634 3 du code de la sécurité sociale et l'article 1er du décret n° 73 973 du 2 octobre 1973 ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

668397fe8da90185712ea4f9

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Vu les articles 16, 444, 907, 780 et 785 du code de procédure civile, Vu l'article 131-1, premier paragraphe, du code de procédure civile qui dispose que : ' Le juge saisi d'un litige peut, après avoir

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

644229f3d2fa6fd0f80404d6

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210455

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

668397fd8da90185712ea4f5

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Vu les articles 16, 444, 907, 780 et 785 du code de procédure civile, Vu l'article 131-1, premier paragraphe, du code de procédure civile qui dispose que : ' Le juge saisi d'un litige peut, après avoir

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

65c3da09c432ce7d11a7043d

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

La Caisse Régionale d’assurance maladie d’Ile de France (ci-après la CRAMIF) est intervenue volontairement à l’instance.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110547

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

L313-1 ancien du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur lors de la conclusion du prêt (devenu les articles L314-1 à L314-4) dispose : "Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55a1a

Cassation

13 novembre 1975

13 novembre 1975

LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, SOIT A L'EXPIRATION DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE L'ASSURE A BENEFICIE DES PRESTATIONS EN ESPECES PREVUES A L'ARTICLE L283B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6706eb7ff1d01e3c86f84a4e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

La CARSAT considère qu'en application des articles L351-4-2 et D351-1-7 du Code de la sécurité sociale, Monsieur [T] ne remplit pas toutes les conditions pour obtenir en qualité d'aidant 1 trimestre pour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

668397fd8da90185712ea4f3

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Vu les articles 16, 444, 907, 780 et 785 du code de procédure civile, Vu l'article 131-1, premier paragraphe, du code de procédure civile qui dispose que : ' Le juge saisi d'un litige peut, après avoir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

668397fd8da90185712ea4f7

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Vu les articles 16, 444, 907, 780 et 785 du code de procédure civile, Vu l'article 131-1, premier paragraphe, du code de procédure civile qui dispose que : ' Le juge saisi d'un litige peut, après avoir

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

668397fe8da90185712ea4fb

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Vu les articles 16, 444, 907, 780 et 785 du code de procédure civile, Vu l'article 131-1, premier paragraphe, du code de procédure civile qui dispose que : ' Le juge saisi d'un litige peut, après avoir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

668397fe8da90185712ea4fd

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Vu les articles 16, 444, 907, 780 et 785 du code de procédure civile, Vu l'article 131-1, premier paragraphe, du code de procédure civile qui dispose que : ' Le juge saisi d'un litige peut, après avoir

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6789f55db7cff8efb73575fd

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 23/04398 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHHSX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb3bd3db21cbdd8e08c

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

*Quant à la période de 1989 à 1998, il apparaît que là encore la caisse intimée à appliquer les textes en vigueur et notamment les articles L351-3 et R 351-12 5o du code de la sécurité sociale qui prévoit

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

69fc2400cdc6046d47e1b34f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[A] et de l'absence de démonstration de toute intention maligne ; vus les articles L355-3 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale et L815-7 et suivants du Code de la sécurité sociale, JUGER Monsieur [

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd76bacdc6046d47034e71

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L637-1 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation, L324-1-1, L32462-1-IV du

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