Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
603580325c2a67a582a3c7b5
14 avril 2016
14 avril 2016
déclarer son appel recevable et bien fondé, vu les articles R443-2 ancien, L 3332-7, L 3332-23, L 3332-20, R 3332-3, R 3332-22, R 3332-23, R 3332-26 du code du travail, vu les articles L 214-3, L 214-28
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fdd8cb4a503a137348a1cb2
5 septembre 2018
5 septembre 2018
procédure civile, ensemble le principe de loyauté dans l'administration de la preuve, Vu les dispositions de l'article 240 nouveau du code civil, ensemble les articles 9 du même code et 1315 du code civil
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fdd8cb3a503a137348a1cb1
5 septembre 2018
5 septembre 2018
civile, ensemble le principe de loyauté dans l'administration de la preuve, Vu les dispositions de l'article 240 nouveau du code civil, ensemble les articles 9 du même code et 1315 du code civil, Vu
Source officielle18° chambre 1ère section
66a297ad80b1d994348a6123
25 juillet 2024
25 juillet 2024
et son accord ; - déclarer qu’elle n’a réalisé dans les locaux aucuns travaux qui auraient fragilisé l’immeuble ou les locaux ; Subsidiairement et au visa de l’article L.145-41 du code de commerce,
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033b339791ae766df96596d
21 avril 2017
21 avril 2017
Marc BAILLY, Conseiller Mme Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d730cdc6046d4772f94d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des dispositions des articles 1103, 1231-1 et suivants, 1231-6 et suivants du code civil et des articles L314-15 et L331-1 du code de la consommation
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403378_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L 3124-2 du code de la commande publique : " L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées ", et l'article L 3124-3 du même code dispose : " Une offre est
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6260f9436d9e13277d6e38ee
20 avril 2022
20 avril 2022
[R] [M] demandent à la cour de : Vu les articles L. 313-22 du code monétaire et financier, L. 333-1 du code de la consommation, 1231-1 et 2314 du code civil; Vu l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67820aa7d30fbdc4c17b9c2b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de l'article 1240 du Code Civil.
Source officielleChambre civile TGI
64ed8a701750dbd9693ff477
25 août 2023
25 août 2023
date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée (article L.343-5 du code de la consommation
Source officiellePage 3 sur 3