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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
62c91afcf3eafe9fcf07606c
8 juillet 2022
8 juillet 2022
, Vu l'article L1233-3 du code du travail, - constater et dire que le licenciement pour motif économique de Mme [C] est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse, Vu l'article 1233-5 du code
Source officielleChambre 4-8
5fdb06462ec9659a9eb0c64e
24 avril 2019
24 avril 2019
L. 114-17-1. » (article L323-6 du code de la sécurité sociale).
Source officielle5ème chambre sociale PH
652f78f7b053208318995aad
17 octobre 2023
17 octobre 2023
' Aux termes de ses dernières conclusions du 20 octobre 2022, l'appelante demande à la cour de : 'Vu l'article L3123-6 du Code de travail ; Vu l'article L3123-22 du Code du travail ; Vu la Convention
Source officielle5ème chambre sociale PH
652f78f8b053208318995aaf
17 octobre 2023
17 octobre 2023
' Aux termes de ses dernières conclusions du 20 octobre 2022, l'appelante demande à la cour de : 'Vu l'article L3123-6 du Code de travail ; Vu l'article L3123-22 du Code du travail ; Vu la Convention
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0e55c25a97f0381f550e
26 novembre 2014
26 novembre 2014
Vu le motif de cassation, selon lequel la cour d'appel ayant constaté que les contrats de travail à temps partiel ne répondaient pas aux exigences de l'article L3123-14 du code du travail, ne pouvait écarter
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901cc
28 janvier 2013
28 janvier 2013
Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet : Selon les dispositions de l'article L3123-14 du code du travail, le contrat de travail
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad47
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article L323-6 du même code, le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire notamment de s'abstenir de toute activité non autorisée et d'informer
Source officielleChambre 1-11 HO
64ba21a4354f98d9699d4ec3
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Attendu que le conseil de l'intéressé soulève in limine litis une irrégularité de la procédure, estimant que les dispositions de l'article L3223-1 du code de la santé publique n'ont pas été respectées
Source officielleChambre 4-3
6312eeb92e6a8e4f13ca6075
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L'article L 3123-21 du code du travail devenu L3123-11 énonce : « Toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a2f
18 avril 2024
18 avril 2024
exigées par l'article L3122-40 du code du travail.
Source officielleChambre 4-5
5fe1d6c0e6c8c66e59c58d83
10 décembre 2020
10 décembre 2020
Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel contrat à temps complet L'article L3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016 (L3123-6 nouveau) dispose
Source officielleCour d'Appel
6253cd8cbd3db21cbdd93a17
20 février 2017
20 février 2017
des articles L1242-12 et L1242-13 relatives au contrat de travail à durée déterminée et des articles L3123-14 et L3123-15 du code du travail concernant le contrat de travail à temps partiel.
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd3c
8 octobre 2012
8 octobre 2012
Sur la demande de requalification du contrat de travail de Mme Y... en contrat à temps complet : Selon les dispositions de l'article L3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps
Source officielleDELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69d14cdc6046d47f27483
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L332-1 du Code de la Consommation selon lesquelles « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa
Source officielle4eme Chambre Section 1
65a2408d7ca18b0008e583fe
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Selon l'article L3123-6 du code du travail: 'Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94aa8
5 octobre 2020
5 octobre 2020
L3123-14 du code du travail dans sa version applicable (devenu L3123-6 à compter du 10 août 2016), le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cfe9a46d1f5a76952e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.
Source officielle1ère chambre sociale
679334c954e6f046d26ca46c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10466
11 avril 2018
11 avril 2018
L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini par l'article L.8221-J du même code relatif'à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions
Source officielleChambre Sociale
603339e72ea7d8aa8bf7be40
29 août 2017
29 août 2017
Il résulte des dispositions de l'article L3123-17 du code du travail que chacune des heures complémentaires accomplie au delà de la limite fixée au premier alinéa soit le dixième de la durée prévue au
Source officiellePage 3 sur 20